Conditions générales de vente
Vente de boucles et accessoires métalliques pour la maroquinerie, réservée aux professionnels. Version 2.0 du 23 octobre 2026.
Préambule – Identification du vendeur
Dénomination : Innovation et Design d'Articles pour Maroquinerie – IDAM
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 403 200 €
Siège social : 7 rue Jean Rouxel, Bâtiment 21, 44700 Orvault, France
RCS : Nantes 397 883 885
SIRET : 397 883 885 00055
N° TVA intracommunautaire : FR28 397 883 885
Code APE : 4649Z
Téléphone : +33 2 51 78 66 00
E-mail : idam@idam.fr
Ci-après « IDAM » ou « le Vendeur ».
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée auprès d'IDAM par un client professionnel (le « Client »), quel que soit le canal : site internet (le « Site »), e-mail, téléphone confirmé par écrit, devis signé ou salon professionnel.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles IDAM vend ses produits (les « Produits ») à ses Clients. Elles constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce.
IDAM vend exclusivement à des professionnels (marques, maroquiniers, ateliers, distributeurs et toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle). L'accès aux prix et à la commande sur le Site est réservé aux Clients disposant d'un compte ouvert par IDAM. IDAM peut refuser l'ouverture d'un compte ou une commande d'une personne n'agissant pas à titre professionnel.
Toute commande emporte l'adhésion pleine et entière du Client aux CGV, à l'exclusion de ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire d'IDAM. Des conditions particulières convenues par écrit priment sur les CGV.
IDAM peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits
Les Produits sont ceux du catalogue d'IDAM et du Site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et illustrations sont indicatives : de légères différences de teinte, de finition ou de polissage avec le Produit livré ne constituent pas un défaut de conformité.
Les Produits sont obtenus par fonderie, injection ou usinage du métal. Des variations mineures de dimensions ou d'aspect d'une série à l'autre sont inhérentes à ces procédés et acceptées par le Client.
IDAM renouvelle ses collections deux fois par an et peut retirer une référence de son catalogue sans préavis. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, IDAM en informe le Client et lui propose un Produit équivalent, un nouveau délai ou l'annulation de la ligne concernée.
Les quantités affichées comme disponibles sur le Site sont indicatives. Lorsqu'un Produit est épuisé et que la commande reste possible, IDAM communique au Client une date de livraison après la commande.
Article 3 — Commandes
Une commande passée sur le Site, après acceptation des CGV, vaut demande de devis. IDAM adresse alors au Client un devis définitif incluant les frais de transport. Le contrat est formé à l'acceptation de ce devis par le Client (signature en ligne, e-mail ou paiement) ; IDAM lui envoie ensuite la confirmation de commande.
IDAM peut refuser une commande, notamment en cas d'indisponibilité, de commande anormale, d'incident de paiement antérieur ou de litige en cours avec le Client.
Toute modification ou annulation d'une commande confirmée doit être demandée par écrit et n'est effective qu'après accord écrit d'IDAM. Elle est exclue une fois la production ou la préparation lancée.
Certaines références sont soumises à une quantité minimale de commande, indiquée au catalogue, sur le Site ou sur le devis.
Les données enregistrées par IDAM (confirmations, devis, factures, historique du Site) font preuve de la commande, sauf preuve contraire.
Article 4 — Produits sur mesure
IDAM développe, à partir des croquis ou du cahier des charges du Client, des Produits exclusifs ou personnalisés (adaptation d'un modèle, marquage d'un logo, création d'une pièce), réalisés dans les finitions de son catalogue.
Toute commande sur mesure fait l'objet d'un devis signé par le Client, qui précise les quantités minimales, le délai indicatif et, le cas échéant, l'acompte et les frais d'outillage. Lorsque c'est possible, un prototype est soumis au Client ; à défaut, un plan technique. Sa validation écrite engage le Client sur le design, les dimensions et la finition.
Une fois le prototype ou le plan validé et la production lancée, la commande ne peut plus être annulée et l'acompte reste acquis à IDAM. Une tolérance de plus ou moins 5 % s'applique aux quantités livrées, la facturation étant ajustée en conséquence.
Sauf accord écrit contraire, les outillages (moules, matrices, fers à graver) restent la propriété d'IDAM, même s'ils ont été facturés au Client.
Article 5 — Prix
Les prix sont ceux du tarif en vigueur à la date de la commande, ou ceux du devis pendant sa durée de validité (30 jours sauf mention contraire). Ils sont exprimés en euros, hors taxes, départ entrepôt d'IDAM (Incoterm EXW), emballage standard compris. La TVA, le transport, l'assurance, les droits et taxes sont en sus.
Les livraisons à un Client établi dans un autre État de l'Union européenne sont exonérées de TVA française sur présentation d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. Les exportations hors Union européenne sont exonérées de TVA française ; les droits et taxes d'importation sont à la charge du Client.
En cas de hausse de plus de 5 % du coût des matières premières (laiton, zinc, cuivre) ou de l'énergie entre le devis et la production, IDAM peut réviser le prix après en avoir informé le Client. À défaut d'accord, chaque partie peut annuler la commande sans indemnité.
Des conditions tarifaires particulières (remises sur quantité, tarifs spécifiques) peuvent être accordées par écrit. Elles ne valent pas pour les commandes ultérieures sauf mention contraire.
Article 6 — Paiement
Les commandes sont payées par virement bancaire (SEPA ou SWIFT), sur le compte indiqué sur la confirmation de commande ou la facture. D'autres modes de paiement peuvent être acceptés après accord préalable d'IDAM.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date. Pour une première commande, ou en l'absence de conditions convenues, IDAM peut exiger un paiement avant expédition ou un acompte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ; une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), complétée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs ; l'exigibilité immédiate des sommes dues et la suspension des commandes en cours.
Le Client ne peut opérer aucune compensation entre les sommes dues à IDAM et ses éventuelles créances sans l'accord écrit d'IDAM.
Article 7 — Réserve de propriété
IDAM conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les risques sont néanmoins transférés au Client dans les conditions de l'article 9. Jusqu'au paiement complet, le Client ne peut donner les Produits en gage et doit informer IDAM de toute saisie.
Article 8 — Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Les délais sont donnés à titre indicatif ; lorsque les Produits sont en stock, IDAM vise une expédition sous 48 heures ouvrées. Un retard ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à indemnité, sauf accord écrit ou faute lourde d'IDAM.
Sauf indication contraire sur le devis ou la confirmation, les ventes sont conclues EXW (Incoterms® ICC en vigueur). D'autres Incoterms (FCA, CPT, CIP, DAP, DDP) peuvent être convenus. Les frais de transport, d'emballage spécifique et d'assurance sont indiqués séparément et à la charge du Client.
Pour les livraisons hors Union européenne, le Client se charge des formalités d'importation et paie les droits et taxes du pays de destination. IDAM n'est pas responsable d'un blocage ou d'un retard en douane.
Article 9 — Transfert des risques
Les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur, ou au Client en cas d'enlèvement, conformément à l'Incoterm retenu. Il appartient au Client d'assurer les Produits pendant le transport.
Article 10 — Réception et réclamations
Le Client vérifie les Produits à la livraison et porte ses réserves précises sur le bon du transporteur. Toute réclamation pour colis endommagé, manquant ou erreur de référence doit être adressée par écrit à IDAM dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes.
Aucun retour n'est accepté sans l'accord préalable d'IDAM. Les Produits retournés doivent être dans leur état d'origine.
Article 11 — Garantie
IDAM garantit les Produits contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant 12 mois à compter de la livraison. La garantie est limitée, au choix d'IDAM, au remplacement ou au remboursement des Produits reconnus défectueux.
Sont exclus l'usure normale, un usage non conforme à la destination du Produit (produits chimiques, eau de mer, températures extrêmes), une modification ou un assemblage réalisé par le Client ou un tiers, et de mauvaises conditions de stockage. Le défaut doit être signalé par écrit dans les 30 jours de sa découverte.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité d'IDAM, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. IDAM n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image, réclamations de tiers), ni des conséquences d'un usage ou d'un assemblage des Produits qu'elle n'a pas validé.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les modèles, dessins, marques, photographies et textes d'IDAM restent sa propriété exclusive. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
Pour les Produits sur mesure, le Client conserve la propriété des designs qu'il fournit et garantit IDAM contre toute action de tiers à ce titre. IDAM s'engage à ne pas reproduire ces designs pour d'autres clients.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations techniques et commerciales échangées (devis, tarifs, plans, prototypes) pendant la relation commerciale et 5 ans après sa fin.
Article 15 — Données personnelles
IDAM traite les données personnelles des contacts de ses Clients pour gérer les commandes, la facturation et la relation commerciale. Les modalités et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité du Site. Contact : idam@idam.fr.
Article 16 — Force majeure et imprévision
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophe, épidémie, guerre, embargo, grève générale, rupture d'approvisionnement ou de transport indépendante de sa volonté). Les obligations sont suspendues pendant l'événement ; au-delà de 3 mois, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.
L'article 1195 du Code civil relatif à l'imprévision s'applique.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 18 — Langue et dispositions diverses
Les CGV sont rédigées en français. En cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.
La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait pour IDAM de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit d'IDAM.